Conditions Générales de Vente

Table des matières

Article 1 - Présentation

Article 2 - Applications des conditions générales de vente

Article 3 - Informations sur le site et accessibilité du site

Article 4 - Inscription sur le site

Article 5 - Commandes

Article 6 - Refus de traiter une commande

Article 7 - Respect des présentes cgv par le client

Article 8 - Prix et modalités de paiement

Article 9 - Livraison

Article 10 - Droit de rétractation - Remboursements et retours

Article 11 - Garanties - limitation de responsabilité

Article 12 - Invalidite partielle

Article 13 - Non renonciation

Article 14 - Parrainage

Article 15 - Médiation - loi applicable - juridiction compétente.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Article 17 - Mentions légales

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION

Notre site : www.thebradery.com est édité par la Société The Bradery. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SYMMETRIC au capital social de 1392,20 euros dont le siège social est situé à 23 rue du mail, 75002, Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 839 442 258 ci-après dénommée "SYMMETRIC" et gérant le site thebradery.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet thebradery.com dénommée ci-après « le Client».

ARTICLE 2 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente « CGV » détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site et l’application auprès de la société SYMMETRIC, par toute personne. Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site.

La société SYMMETRIC se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV; la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.thebradery.com au moment de la commande. En conséquence, toute commande passée sur le site www.thebradery.com emporte de plein droit l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

www.thebradery.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par la société SYMMETRIC.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, par la société SYMMETRIC ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). La société SYMMETRIC ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. La société SYMMETRIC ne saurait garantir que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La société SYMMETRIC ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. La société SYMMETRIC se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION SUR LE SITE

L’inscription du Client sur le Site est validée par la société SYMMETRIC dès que le client reçoit un mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte ou de l’achat en tant que visiteur, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société SYMMETRIC ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

ARTICLE 5 - COMMANDES

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produit(s), prix, quantité…) sera adressé au Client par la société SYMMETRIC. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société SYMMETRIC du contenu de sa Commande.

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site thebradery.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SYMMETRIC propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe, Alma, Paypal ou Lydia) : les moyens de paiement acceptés sont les suivants: cartes de crédit et cartes bancaires (visa®, mastercard®, american express®).

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le site implique la garantie de la part du client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le site.

L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.

SYMMETRIC ne conserve pas les données bancaires de ses clients.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SYMMETRIC lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SYMMETRIC, il peut le faire par email à l’adresse suivante : Hello@thebradery.com

ARTICLE 6 - REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

La société SYMMETRIC se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la société SYMMETRIC pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la commande. La société SYMMETRIC ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande. La société SYMMETRIC se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

ARTICLE 7 - RESPECT DES PRÉSENTES CGV PAR LE CLIENT

En cas de non-respect par le Client des présentes CGV et en cas de fraude, tentative de fraude ou d’incident de paiement, la société SYMMETRIC se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux services du Site, et si besoin de résilier le compte du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la société SYMMETRIC.

La société SYMMETRIC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande passée par le Client, dans les situations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

En cas de suspension du compte Client,
En cas de commande relevant des quantités anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client
En cas de fraude ou tentative de fraude
En cas d’incident de paiement.

ARTICLE 8 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros TVA comprise. Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

La société SYMMETRIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société SYMMETRIC vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par la société SYMMETRIC sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. Les données enregistrées et conservées par la société SYMMETRIC constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal, Alma, Lydia ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la société SYMMETRIC. Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande pour un motif légitime notamment dans les cas suivants :

Lorsque qu'une erreur manifeste s'est glissée sur la description de l'Article/ou le prix (par exemple lorsqu'un prix manifestement dérisoire s'affiche et/ou lorsqu'il existe une erreur sur une des caractéristiques essentielles du produit ou du contenu des Coupons) ;
Lorsqu'il existe un différend relatif au paiement de votre commande ;
Lorsque nous constatons une utilisation frauduleuse de nos avantages et/ou de notre programme de parrainage ;
Lorsque nous constatons la création multiple de comptes pour un seul membre utilisateur
Nous nous réservons également le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités (exemple : blocage ou suppression du compte).

Les cartes cadeaux émises par THE BRADERY sont valables pour une durée de 6 mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, elles ne pourront plus être utilisées pour effectuer des achats et aucun remboursement ne sera effectué pour les cartes non utilisées.

Montant des achats

Seuls les achats entre 80 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma, le client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

P4X : 1.95% par transaction

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

9.1 Modalités et suivi de livraison

Les livraisons sont assurées, du lundi au samedi, par les services d’un transporteur, dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la Commande (Colissimo – Mondial Relay, etc.)

Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Les modalités de suivi de livraison y seront mentionnées.

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site avant la validation définitive de la Commande et de son paiement, et dépendent du mode de livraison choisi

La société SYMMETRIC offre les frais de livraison pour toute commandes expédiées en France d'un montant supérieur à 200€.

A l’exception de :
- Certains produits volumineux, fragiles ou qui nécessitent un service de livraison particulier, ne pourront être éligibles à la livraison gratuite, peu importe le montant de la commande. Ce détail est mentionné dans la description des articles concernés lors du passage de votre commande.
- Commandes en livraison vers une adresse hors France Métropolitaine.

Comme énoncé par l’article du code de la consommation L216-L tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Dans le cas de perte d’un colis, veuillez contacter notre équipe : hello@thebradery.com ou remplissez le formulaire suivant : https://thebradery.gorgias.help/fr-FR/contact

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande par la société SYMMETRIC, qui retire du remboursement les frais liés à la livraison de la marchandise qui seront à la charge du Client.

9.2 Etat du Produit livré

Il appartient au Client de vérifier l’état du Produit et de faire connaître toutes réserves à la société SYMMETRIC dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la Commande à l’adresse email suivante ; hello@thebradery.com. Le Client peut également refuser la Commande lors de sa livraison, s’il estime que le colis livré a été ouvert ou s’il est détérioré ou montre des signes de détérioration.

Il est recommandé au Client de procéder à l’ouverture du colis en présence du transporteur lors de la remise en main propre afin que le Client constate l’état du Produit livré.

Les réserves que le Client souhaite porter à la connaissance de la société SYMMETRIC devront avoir été préalablement indiquées sur le bordereau de livraison, en cas de remise en main propre de la Commande.

La société SYMMETRIC se réserve le droit de diligenter une enquête auprès des services de livraison et, le cas échéant, en informera le Client.

9.3 Délai de livraison et Retard de livraison

La société SYMMETRIC livre les commandes dans le délai indiqué avant la validation définitive de la Commande par le Client en conformité avec l’article L216-1 du code de la consommation. On entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ce délai est décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Il se peut que ce délai de livraison varie selon les périodes. Les retours via le site sont disponibles uniquement pour la France. Nous acceptons, malgré tout, les retours de l'étranger qui sont également à la charge du Client.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La société SYMMETRIC ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

Comme énoncé dans l’article 216-6 : I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Le remboursement interviendra ensuite dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par SYMMETRIC du courriel du Client l’informant de sa volonté d’annuler la Commande, compte tenu du nouveau délai de livraison.

Dans l’hypothèse où le colis serait égaré, la société SYMMETRIC pourra diligenter une enquête auprès du transporteur désigné pour la commande. Le cas échéant, le Client en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail préalablement communiquée.

Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au Client, à qui sera communiqué une nouvelle date de livraison, et selon la même procédure décrite au présent article.

Dans l’hypothèse où le colis serait égaré et considéré comme perdu, le Client en sera informé par la société SYMMETRIC et/ou le transporteur, et SYMMETRIC procédera au remboursement du montant TTC de la Commande passé par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par SYMMETRIC

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Article 10.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

10.1.1 Délai d’exercice du droit de rétractation

Aux termes de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la société SYMMETRIC, sans avoir à motiver sa décision.

A noter que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Il vous est également possible d'annuler votre commande avant d'être livré sous réserve que celle-ci ne soit pas déjà « en cours de préparation ».

10.1.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Si le consommateur souhaite user de son droit de rétractation, il doit, dans un délai de quatorze (14) jours, en informer la société SYMMETRIC. En vertu de l’article L221-21 du Code de la consommation, ce dernier peut :

Contacter par voie dématérialisée le Service Client directement depuis la plateforme de retour disponible sur le site via le lien suivant : https://thebradery.com/pages/demander-un-retour

Dans cette hypothèse, The Bradery adressera sans délai au client un accusé de réception de la rétractation.

L’en informer par déclaration écrite dénuée d’ambiguïté

Remplir et envoyer le formulaire de rétractation disponible à l’annexe de nos CGV (article R221-21 du Code de la consommation) à l’adresse postale indiquée ci-dessous:

Société SYMMETRIC

25, rue du Mail

75002, Paris France

Si le Client fait usage de son droit de rétractation, il lui sera adressé un accusé de réception de sa déclaration.

Comme énoncé dans l’article L,221-23 du code de la consommation le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés, et doivent être retournés intacts et non utilisés..

Lorsque le droit de rétractation est exercé, SYMMETRIC rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours (14) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, SYMMETRIC peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SYMMETRIC effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

SYMMETRIC n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SYMMETRIC.

Le remboursement d'une commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en carte cadeau.

Article 10.2 Exclusion

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive.

Article 10.3. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

En vertu de l’article L,221-23 du code de la consommation le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

Pour effectuer son renvoi, le client peut recourir à l’utilisation du système d’étiquette prépayée, disponible sur l’interface, via le lien suivant : https://thebradery.com/pages/demander-un-retour. Les produits doivent être retournés à l’adresse figurant le bon de retour reçu par le client.

Dès lors que le consommateur a exercé son droit de rétractation, il dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour renvoyer les produits. Afin de simplifier les démarches, The Bradery propose à ses clients d’avoir recours à son système d’étiquettes prépayées

Si le client ne souhaite pas avoir recours à la procédure classique de renvoi du produit via le système d’étiquette prépayée, il lui est fortement recommandé de le retourner via Colissimo remis contre signature. En effet, en cas de litige, il appartiendra au consommateur de prouver que son colis a été reçu dans nos locaux. Dans cette hypothèse de retour, le client est tenu de joindre au produit retourné tout élément permettant d’identifier ce dernier (facture, récapitulatif de commande, etc.).

En vertu de l’article L221-23 alinéa 2 du Code de la consommation, les frais de renvoi sont à la charge du client. Le montant sera déduit du remboursement du produit. Les risques sont également à sa charge. The Bradery n’est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires si ce dernier a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par The Bradery

Si, en raison de la nature du produit (volume, valeur, poids, etc.), ce dernier ne peut être pris en charge par notre système d’étiquette prépayées, les frais de retour du produit sont, à titre indicatif, entre 50 et 200 € (cette fourchette de prix n’engage pas The Bradery). Les prix appliqués sont précisés dans les fiches produits des articles concernés.

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, non abîmés, endommagés ou salis. Ils doivent être, dans l’idéal, renvoyés dans leur emballage d’origine ou alors emballés et protégés autant qu’ils pouvaient l’être dans leurs emballages d’origine.

Article 10.4. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

The Bradery s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées ainsi que les frais de livraison (article L221-24 du code de la Consommation). En revanche, The Bradery n’est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires si ce dernier a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par The Bradery.

En vertu de l’article L221-24 du Code de la consommation, The Bradery s’engage auprès de ses consommateurs à les rembourser dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception du produit retourné ou de la réception de la preuve de son expédition.

La société SYMMETRIC effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord auprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. A défaut de respect par le Client des présentes CGV, la société SYMMETRIC ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Les retours via le site sont disponibles pour la France et l'étranger.

Les retours sont offerts si le remboursement de la commande a lieu sous forme de bon d’achat (valable 6 mois après réception). Les retours sont payants à la charge du client à hauteur de 6,95€ par retour et si le consommateur le souhaite il peut effectuer les retours à leur frais après avoir effectué la demande correspondante sur notre site comme un retour classique.

Dans les autres cas, vous réglez les frais de retour directement au transporteur que vous choisissez

ARTICLE 11 - GARANTIES

11.1 Responsabilités

La société SYMMETRIC est tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :

-ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ;

-ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;

-ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, la société SYMMETRIC garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

11.2 Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur le site The Bradery sont soumis à la réglementation relative à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

11.2.1 La garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation (reproduit ci-après), les produits vendus par la société SYMMETRIC sur le Site www.Thebradery.com sont soumis à la garantie légale de conformité.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Conformément aux dispositions de l’article L217-10 et suivants du Code de la Consommation, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat et ceci, dans les conditions prévues par les dispositions légales et reproduites ci-après.

11.2.2 La garantie des vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil (reproduits ci-après).

Selon l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, de demander le remboursement de la totalité du Produit qui s’est révélé impropre à son usage ou de demander le remboursement d’une partie du prix du Produit s’il décide de le garder, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil

Pour cela, le Client doit prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent au moment de la livraison de celui-ci.

11.2.4 -Modalités de mise en œuvre des garanties

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Client devra contacter le service Relation Client, par l’envoi de Réception un mail à l’adresse hello@thebradery.com

Cette demande de mise en œuvre devra indiquer le défaut de conformité ou le vice caché constaté. La société SYMMETRIC se réserve le droit de demander une ou plusieurs photos à l’appui de la réclamation.

A la réception de cette demande, la société SYMMETRIC devra adresser au Client un avis de réception de sa demande.

Le Produit devra ensuite, en cas de mise en œuvre de la Garantie, acceptée par la société SYMMETRIC être retourné, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation signalant le motif du retour du Produit, au siège social de la société SYMMETRIC.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

- Art. L217-3 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

- Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

- Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

- Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

- Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

- Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

- Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

- Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

- Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

- Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

- Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

11.2.5 Exclusion de Garanties

Les garanties visées ci-dessus ne s’appliquent pas aux produits modifiés ou réparés par le Client, ni si le Client a intégré ou ajouté un élément quel qu’il soit au Produit.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents dans le cadre de la garantie légale des vices cachés.

De même, la garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés en raison d’une mauvaise utilisation ou d’un conditionnement inadapté dans le cadre de leur retour à la société SYMMETRIC.

ARTICLE 12 - INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 - NON RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de la société SYMMETRIC ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

ARTICLE 14 - PARRAINAGE

La Société SYMMETRIC propose à ses clients un programme de parrainage qui permet au Client de recevoir des réductions pour une prochaine commande. Le parrainage permet au parrain de faire bénéficier de 15 euros de réduction à son réseau de proche lors de leur première commande et d’obtenir en retour 15 euros sur sa prochaine commande. Le parrain pourra utiliser ce crédit parrainage sur ses prochaines commandes sur le site www.thebradery.com

Un parrain pourra parrainer jusqu’à 100 filleuls ainsi obtenir jusqu’à 1000 euros de crédit parrainage.

Chaque participation doit être reliée à une adresse IP unique. Ces conditions entraîneront l'annulation du parrainage : adresse IP similaire entre le parrain et le filleul, auto-parrainage et adresse e-mail similaire.

Le parrain reçoit son lien de parrainage en s’inscrivant sur le programme. Ce lien unique ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non-commercial. Cela signifie que vous ce lien ne peut être communiqué de façon publique sur n’importe quel média tel que sur Internet (site de réduction, d’affiliation, forums, etc).

Tout code communiqué de façon publique, engendrera une suppression des crédits parrainage.

Pour que le parrainage soit pris en compte il faut impérativement que le Client renseigne le code parrainage lors du passage de sa commande. Le montant total des articles de la commande doit être au minimum de 50€. Le Client ne pourra bénéficier que d’un seul parrainage pour une commande.

La Société SYMMETRIC se réserve le droit, à chaque fois que nécessaire, de prendre toutes les mesures raisonnables pour se protéger de la fraude, y compris de vérifier plus précisément l’identité, l’âge, ou tout autre élément concernant un client.

Si vous participez à ce programme de parrainage, vous serez considéré comme ayant accepté, et étant lié par, ces conditions générales.

ARTICLE 15 - MEDIATION - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE.

La vente des Produits est soumise à la loi française.

Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que SYMMETRIC exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients hello@thebradery.com. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel SYMMETRIC est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 49, rue de Ponthieu à Paris (75008) ou sur leur site internet https://www.cm2c.net/, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité des éléments reproduits sur le site (comprenant notamment les photographies, vidéos, logos, charte graphique, textes, données…) sont la propriété exclusive de SYMMETRIC SAS et sont protégés par les droits d'auteur, le droit des marques, le droit de la concurrence déloyale et le droit des bases de données.

Toute utilisation du contenu publié sous le nom “THE BRADERY” sur les réseaux sociaux tels que Google, Tiktok, Instagram, Facebook et LinkedIn est strictement interdite sans autorisation contractualisée au préalable avec SYMMETRIC SAS. Le contenu publié reprend alors l’ensemble des créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc.

Les réseaux sociaux mentionnés et constituant la propriété de SYMMETRIC SAS sont les suivants :

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Toute reproduction et toute diffusion, même partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de SYMMETRIC SAS, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Les produits commercialisés par SYMMETRIC SAS sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés. SYMMETRIC SAS se réserve toute action judiciaire appropriée contre tout tiers qui procéderait à la copie de ses produits.

ARTICLE 17 - MENTIONS LÉGALES
Thebradery.com est titulaire de la licence d'agent de voyage n° IM075220043 délivrée par la Préfecture de Seine Saint-Denis et dispose de la garantie financière auprès de la compagnie Groupama Assurance-crédit et Caution, 8-10 rue d'Astorg - 75008 Paris (entreprise régie par le Code des assurances).

« En vertu de l’article L.223-2 du Code de la consommation, nous informons nos clients de leur droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en cliquant sur le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/ »

Coordonnées :

Numéro de téléphone : +33 07 68 91 72 77

Adresse électronique : hello@thebradery.com

Adresse postale : The Bradery, 23 rue du mail, 75002, Paris

Dernière modification : 02 mai 2024

ANNEXE 1

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Société SYMMETRIC, 23 rue du mail, 75002 Paris – France hello@thebradery.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS LÉGALES

I. Éditeur

La société SYMMETRIC au capital social de 1338,90 euros dont le siège social est situé à 23 rue du mail, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 839 442 258.

Le directeur de la publication est Monsieur Timothée Linyer.

Le site est hébergé sur Shopify.

Contact : hello@thebradery.com

Les présentes Mentions Légales du Site internet sont destinées aux clients et internautes visitant le Site.

II. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.thebradery.com, qu'ils soient textuels, visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de The Bradery et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
A ce titre, toute reproduction de la marque The Bradery ou site www.thebradery.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite.
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